La Cour de justice le confirme : le droit d’être entendu ne s’applique pas aux actes de portée générale

Par Junior Geysens

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment réaffirmé que le droit d’être entendu ne s’applique pas aux actes de portée générale — même si un tel acte ne concerne, pour l’essentiel, qu’une seule entreprise.

Dans l’affaire «Zippo» (C‑811/23 P, 29 janvier 2026), la Cour de justice a annulé l’arrêt du Tribunal du 18 octobre 2023 qui avait étendu le droit d’être entendu à une entreprise américaine gravement touchée par les droits de douane de rééquilibrage de l’UE.

La Cour de justice a été claire : le principe général du droit d’être entendu, tel qu’énoncé à l’article 41 de la Charte, ne s’applique pas aux actes de portée générale. Le fait qu’un tel acte porte gravement atteinte aux intérêts d’une personne ou d’une entreprise en particulier, ou que, dans la pratique, une seule personne ou entreprise soit concernée, est sans incidence à cet égard et ne fait pas naître le droit d’être entendu.

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