Conditions d’établissement des agences de paris prévues par la loi sur les jeux de hasard

Dans deux articles publiés dans le « Nieuw Juridisch Weekblad« , Junior Geysens et Casper François analysent plusieurs arrêts récents du Conseil d’État concernant la condition prévue à l’article 43/5, paragraphe 1, point 5, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en vertu de laquelle un établissement de jeux de hasard de classe IV (agence de paris) ne peut être implanté à proximité d’établissements d’enseignement, d’hôpitaux ou d’endroits fréquentés par des jeunes, sauf dérogation  motivée par la commune.

 « Nieuw Juridisch Weekblad » 2025, n° 530, p. 758, et « Nieuw Juridisch Weekblad » 2025, n° 522, p. 393.