Conditions générales

Dans l’optique d’assurer une prestation de service optimale, Portico applique, en toute transparence, les différentes règles énoncées ci-dessous.

1. Services prestés
   1. Prestations – Portico met tout en œuvre pour exécuter au mieux les missions qui lui sont confiées. Sauf dispositions contraires expressément définies par accord, aucune prestation ne sera exécutée sans que l’avance sur les honoraires et frais ne soit entièrement réglée.
   2. Délais de réponse – Portico respecte pleinement les principes de minutie, de diligence et de communication, propres à la profession d’avocat. Portico s’engage donc à répondre aux demandes de clients dans un délai approprié et raisonnable.
2. Responsabilité et assurance
   1. Portico est une SPRL (cfr. supra). Chaque associé est et reste couvert par une assurance responsabilité professionnelle. Les conditions particulières de cette assurance sont, sur demande des clients de Portico, transférées à ces derniers. La responsabilité des avocats de Portico est limitée au montant couvert par l’assureur (1er et 2ème rang). Tout dommage qui dépasserait ce montant ne peut être réclamé (2.500.000 Eur, en premier rang ; 2.500.000 Eur, en second rang).
3. Conditions financières
   1. Provision – À partir de son ouverture et avant l’exécution des prestations convenues, tout dossier implique, en principe, le paiement d’une provision.
   2. Honoraires – Sauf accord particulier, les honoraires sont calculés sur base du nombre de minutes passées sur le dossier, au taux horaire convenu avant l’intervention ou définit à l’occasion de la première facture.
   3. Frais – Les frais internes (comme les frais de copies, de poste, etc.) et les frais externes (comme les frais liés à l’huissier de justice, au greffe, à l’expert, au remplaçant auprès d’un barreau local, aux déplacements et séjours, aux envois particuliers, aux conseils techniques, etc.) sont facturés au prix réel.
   4. Les frais liés aux déplacements en voiture sont facturés sur une base forfaitaire par kilomètre parcouru.
   5. Facturation – Les prestations et frais sont facturés par l’émission d’une facture, accompagnée d’un détail des prestations exécutées et des différents frais. Le montant est augmenté de la TVA , selon le tarif applicable au moment de l’émission de la facture. Le règlement de la facture doit intervenir dans un délai de 30 jours après sa communication. Les factures sont transmises par e-mail, sauf demande expresse contraire de la part du client.
   6. Arriérés – Tout retard dans le règlement des factures autorise Portico à suspendre l’exécution des prestations convenues, jusqu’à ce que la situation soit régularisée. Toute facture impayée engendre automatiquement des intérêts à un taux d’intérêt de 12 % par an à compter de la date d’échéance.
   7. Terme de l’intervention – Au terme du dossier ou au terme de l’ensemble des dossiers qui formaient l’objet d’une avance, celle-ci sera utilisée pour le règlement (partiel) des factures ouvertes, des frais et, le cas échéant, des factures qui n’ont pas encore été réglées. Le solde éventuel sera reversé au client.
4. Litiges
   1. Droit applicable – Les relations entre Portico et ses clients sont exclusivement régies par le droit belge.
   2. Honoraires impayés – Une facture qui n’est pas contestée dans les 30 jours de sa communication, au moyen d’un écrit énonçant de manière circonstanciée les raisons de cette contestation, est réputée être acceptée.

En cas de contestation, un règlement à l’amiable du litige sera recherché auprès du Tribunal ou du Barreau compétent.

Toute action en justice relative aux honoraires ou aux frais de Portico relève de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Bruxelles.